Bulletin n°47
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Rappel à la Loi Article L432-2 du Code de l’environnement, modifié par l’article 115 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016: Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Article L 110.1 II.- 3° du même Code, modifié par la Loi du 8 août 2016, (va) confirme le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Face à la généralisation des pollutions de nos rivières du Finistère (et d’ailleurs) et à celles qui ne manqueront pas de se produire, vu l’état de nombreuses installations de traitement des effluents d’élevage et autres, nous nous permettons ce rappel à la Loi tout en exprimant notre déception et notre surprise devant l’issue de certaines procédures dans lesquelles les investigations préalables ne semblaient pas laisser le moindre doute quant à la nature des faits, à leur gravité et à leur imputation aux personnes poursuivies. Deux jugements récents, pour des faits avérés de pollution, nous ont interpellé : – Pollution de la Flèche (lère catégorie), du 5 avril 2017 : un simple rappel à la Loi a été prononcé pour une mortalité totale de la faune et de la flore par du lisier sur plus de 10 km de rivière ; – Pollution du Jet (lère catégorie), du 20 avril 2018 : le débordement d’une fosse à lisier (100 m3) détruit plus de 6 km de rivière. Or, par jugement du Tribunal correctionnel de Quimper du 21 octobre dernier, le pollueur a été relaxé alors que l’effluent toxique provenait incontestablement de son installation. Le principe pollueur-payeur n’existerait-il plus que dans les discours ? Depuis début 2018, c’est la vingt-neuvième pollution de cours d’eau – pardon ! nous voulions dire « accident » – dans le Finistère… Mais, rassurez vous, nos décideurs de tout poil nous affirment, courbes à l’appui, que la qualité de l’eau s’améliore ! Avouons que ces accidents, procédant désormais d’une certaine banalité, ne méritent même pas d’être signalés… Par trois fois, en juillet, août et septembre, la Mignonne, jolie rivière de la rade de Brest, a subi de très grosses pollutions… et pourtant vous ne trouverez aucune information sur le site du Syndicat du Bassin Versant, gestionnaire le la rivière. Motus. L’omerta règne… Il est vrai que, face à de puissants intérêts économiques, la faune des rivières compte pour quantité négligeable. Jusqu’au jour où l’on s’apercevra qu’une eau douce propre est la condition essentielle à la survie de l’humanité, et cela bien avant les désordres provoqués par un changement climatique. L’ABPM |
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